Retours et remboursement

1. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de la convention de formation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

                Exception : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux prestations de formation dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.
            

2. Remboursement des formations

+7 j ouvrés Annulation par le stagiaire à plus de 7 jours ouvrés du début : remboursement intégral des sommes versées.
-7 j ouvrés Annulation à moins de 7 jours ouvrés : 50% des sommes versées sont retenues.
J0 ou + Annulation le jour du début ou après : l'intégralité des sommes est due.
Organisme Annulation par l'Organisme (session annulée ou reportée) : remboursement intégral.

3. Procédures de remboursement

Pour demander un remboursement, contactez-nous par email à contact@ia-calling.com en précisant :

Vos nom et prénom
La formation concernée et ses dates
Le motif de l'annulation
Vos coordonnées bancaires (RIB) pour le virement

                Le remboursement est effectué sous 30 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'inscription ou par virement bancaire.
            

4. Financements OPCO et CPF

En cas de prise en charge par un OPCO ou par le CPF, les annulations sont gérées conformément aux règles du financeur et aux conditions de la convention de formation signée. Toute somme déjà versée par le financeur est restituée conformément aux conditions applicables.

5. Prestations de services (Agent IA)

Pour les prestations de déploiement d'agents IA (sur devis), les conditions d'annulation et de remboursement sont définies dans le devis et la convention signés. À défaut de stipulation particulière, les règles ci-dessus s'appliquent.

6. Litiges

En cas de désaccord, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français compétents seront saisis.