Conformement aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur beneficie d'un delai de retractation de 14 jours a compter de la signature de la convention de formation, sans avoir a justifier de motif ni a payer de penalites.
Exception : conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux prestations de formation dont l'execution a commence, avec l'accord exprès du consommateur, avant la fin du delai de retractation.
Pour demander un remboursement, contactez-nous par email a contact@ia-calling.com en precisant :
Le remboursement est effectue sous 30 jours suivant la reception de la demande, par le meme moyen de paiement que celui utilise lors de l'inscription ou par virement bancaire.
En cas de prise en charge par un OPCO ou par le CPF, les annulations sont gerees conformement aux regles du financeur et aux conditions de la convention de formation signee. Toute somme deja versee par le financeur est restituee conformement aux conditions applicables.
Pour les prestations de déploiement d'agents IA (sur devis), les conditions d'annulation et de remboursement sont definies dans le devis et la convention signes. A defaut de stipulation particuliere, les regles ci-dessus s'appliquent.
En cas de desaccord, une solution amiable sera recherchee en priorite. Le consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation. A defaut d'accord, les tribunaux francais competents seront saisis.